CONTRAT D’ENTRETIEN DE POÊLE À GRANULÉS

Le présent contrat définis les conditions d’entretien, de ramonage et de services associés pour les poêles à granulés, conformément aux normes en vigueur et aux obligations légales.

Pour les appareils non installés par DS HOME CONFORT, une visite de contrôle* préalable peut être exigée avant toute souscription au contrat d’entretien. Cette visite a pour objet de vérifier la conformité, la sécurité et l’accessibilité de l’installation. La visite de contrôle préalable est facturée 95 € TTC.

Ce montant sera intégralement déduit du prix du contrat d’entretien si celui-ci est souscrit à l’issue de la visite.

CONTRAT D’ENTRETIEN – FORMULE CONFORT CLEAN:
Objet du contrat:
Entretien annuel complet avec ramonage sous réserve de conformité de l’installation.

Durée et tarif:
Durée: 12 mois à compter de la date de signature
Tarif: Nous consulter

Prestations incluses :
- Entretien annuel complet du poêle
- Ramonage du conduit de fumée
- Certificat de ramonage et attestation d’entretien

 

Prestations non incluses:
- Pièces détachées
- Dépannage (main-d’œuvre et déplacement suplémentaire)
- Pannes dues à une mauvaise utilisation ou à un combustible non conforme

Responsabilités et résiliation:

DS HOME CONFORT ne saurait être tenue responsable des pannes liées à l’usure normale, à une installation non conforme ou à une mauvaise utilisation. Résiliation possible avec préavis de 30 jours par écrit.  En cas de non-conformité ou de risque pour les personnes ou les biens, DS HOME CONFORT se réserve le droit de refuser la souscription au contrat d’entretien. Les éventuelles mises en conformité nécessaires feront l’objet d’un devis distinct. 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – PRESTATIONS D’ENTRETIEN / RAMONAGE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations d’entretien, de ramonage et de dépannage réalisées par DS HOME CONFORT auprès de clients consommateurs ou non-professionnels (et, le cas échéant, de professionnels lorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec leur qualité).

1. Champ d’application

Toute signature d’un contrat d’entretien ou validation d’un devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. En cas de contradiction entre un contrat et les CGV, les dispositions particulières du contrat prévalent.

2. Description des prestations

Les prestations comprennent, selon la formule souscrite : (i) entretien annuel du poêle à granulés, (ii) ramonage mécanique du conduit de fumée, (iii) assistance téléphonique, et/ou (iv) dépannage. Le détail figure dans le contrat. Le ramonage s’entend pour 1 conduit – 1 appareil, accessible et sécurisé.

3. Prérequis – conformité et sécurité

Le client garantit l’accessibilité de l’appareil et du conduit, ainsi que la conformité de l’installation aux normes et prescriptions applicables (notamment DTU 24.1 et notices fabricants). DS HOME CONFORT peut refuser ou interrompre une intervention en cas de danger, d’impossibilité d’accès, ou de non-conformité manifeste.

4. Exclusions – pièces détachées – pièces d’usure

Sauf mention expresse, les pièces détachées, consommables et pièces d’usure ne sont pas incluses. À titre indicatif, peuvent être considérées comme pièces d’usure : bougie d’allumage, joints, fusibles, sondes, tuyaux souples, roulements, petites pièces de fixation, etc. Les pièces nécessaires sont facturées en sus après accord du client.

5. Dépannage (le cas échéant)

Lorsque la formule comprend un dépannage, celui-ci est limité aux conditions prévues au contrat (nombre d’interventions, périmètre, heures d’ouverture, etc.). Les pannes dues à un mauvais usage, à un combustible non conforme, à une installation non conforme, à un défaut d’entretien courant ou à un événement extérieur ne sont pas couvertes.

6. Prix – facturation – paiement

Les prix sont indiqués TTC. Le paiement s’effectue selon les modalités prévues au contrat ou au devis (paiement annuel, ou toute autre modalité convenue). En cas de retard de paiement, DS HOME CONFORT se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations.

7. Attestations et documents remis

À l’issue de l’intervention annuelle, DS HOME CONFORT remet une attestation d’entretien et, lorsque le ramonage est réalisé, un certificat de ramonage. Ces documents peuvent être exigés par l’assureur du client.

8. Rendez-vous – accès – frais supplémentaires

Le client s’engage à être présent ou représenté au rendez-vous. En cas d’impossibilité d’accès ou d’absence non signalée, un déplacement pourra être facturé. Tout travail supplémentaire non prévu au contrat fera l’objet d’un devis ou d’un accord préalable.

9. Responsabilité

DS HOME CONFORT est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de : non-conformité de l’installation, défaut d’entretien courant du client, combustible non conforme, usage anormal, force majeure, ou usure normale des composants.

10. Données et échanges

Les informations nécessaires à la gestion du contrat et au suivi des interventions peuvent être conservées dans le respect de la réglementation applicable. Le client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données en contactant DS HOME CONFORT.

11. Droit applicable – litiges – médiation (consommateurs)

Le contrat est soumis au droit français. En cas de litige avec un consommateur, le client peut recourir à une médiation de la consommation conformément à la réglementation applicable. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de DS HOME CONFORT, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

INFORMATIONS – DROIT DE RÉTRACTATION (CONTRATS À DISTANCE / HORS ÉTABLISSEMENT)

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

Références légales : articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Exception notamment en cas de prestation de services pleinement exécutée avant la fin du délai, après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L221-28).

A. Demande de commencement d’exécution avant la fin du délai de rétractation (option)

Si le client souhaite que la prestation (entretien/ramonage/dépannage) commence avant l’expiration du délai de 14 jours, il peut en faire la demande expresse. Dans ce cas, en cas de rétractation, le client peut être redevable d’un montant correspondant au service déjà exécuté, conformément aux articles L221-25 et suivants.

B. Renonciation au droit de rétractation après exécution complète (option)

Lorsque la prestation de services est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du client et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (article L221-28, 1°).

ANNEXE:

une visite de contrôle* :

• Vérification de la conformité de l’installation (DTU 24.1, notices fabricant)
• Contrôle visuel du conduit de fumée
• Vérification de l’arrivée d’air et de la ventilation
• Contrôle de l’implantation et des distances de sécurité
• Vérification du fonctionnement général de l’appareil
• Identification d’éventuelles non-conformités ou risques
• Établissement d’un rapport de contrôle